Société (facultatif) Nom * Prénom * Email * Adresse * Code Postal * Ville * Conditions générales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION DU SERVICE FTP-RAW En commandant un service sur ce site, vous acceptez les présentes conditions, vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les présentes conditions et être pleinement informé que vous êtes tenu d'en respecter les termes pendant toute la durée d'exécution du présent contrat vous liant à la société ELIDEE Sarl. Article 1 - DEFINITIONS Est appelé hébergeur, la société Elidée Sarl, 7 chemin Benzy, 64150 Lagor. Est appelé le client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. Le « partenaire » toute personne ayant été invitée par un Client à accéder par téléchargement FTP ou HTTP à tout ou partie des fichiers stockés sur le site du Client concerné. Espace de Stockage : espace disque quantifié en Gigas Octets (Go) mis à la disposition par ELIDEE Sarl au client. Article 2 - OBJET Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ElIDEE Sarl propose au Client d'accéder au service FTP-RAW ci-après (le " Service FTP ") lui permettant avec sa connexion haut débit, de transférer les données qu'il aura sélectionnées sur le disque dur de son ordinateur personnel vers un espace de stockage distant de 100 (cent) ou 200 (deux cents) giga octets (ci-après " l'Espace disque") mis à sa disposition par ELIDEE Sarl. Le client pourra gérer depuis son interface d’administration accessible par son navigateur Internet la création de comptes FTP. Le client pourra mettre les données contenus dans ses espace FTP à disposition du (des) destinataires qu'il aura identifiés par leurs cordonnées de messagerie électronique, en lui/leur permettant de le(s) télécharger sur son (leur) propre ordinateur personnel. Le Client est informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou pour lesquelles le Client détient les droits de diffusion ou reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit de copie privée et de diffusion dans le cadre du cercle de famille. Article 3 - DUREE DU CONTRAT 3.1. Le Contrat prend effet à compter de la date d'inscription en ligne du Client. La souscription d'un contrat standard est d'1 (un) mois, payable à l'avance. Il est conclu pour une première période d'1 (un) mois. Conformément à l'article L121-20-2, 1° du Code Code de la Consommation, le Client dispose néanmoins d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.212-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé au Service. 3.2. A l'expiration de cette première période, le Client sera invité à reconduire s'il le désire le Contrat pour une nouvelle période d'un mois. Article 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT 4.1. Les limitations et incompatibilités techniques identifiées du Service avec certains matériels sont énumérées sur le site web www.ftpraw.com et notamment dans les Faqs. Il appartient au Client préalablement à la validation du présent contrat de se rendre sur ce site et de vérifier l'adéquation de son matériel informatique avec le Service proposé. Le Client doit à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans quoi il ne pourra accéder au Service de manière optimale : - Un ordinateur disposant d'une connexion internet Haut débit. - Des navigateurs de génération au moins égale à Internet Explorer 7.0 ou Firefox 3.0.1, la dernière génération disponible étant fortement recommandée. - Un client FTP compatible avec le service : Filezilla, Cute FTP, Cyber Duck, Transmit sur Apple Mac OS X ou sur Windows XP, Windows 7. Le coût des communications téléphoniques et de l'accès au réseau Internet est à la seule charge du Client. 4.2. Afin d'assurer la confidentialité des données stockées, ELIDEE Sarl demandera au Client lors de la mise en place du Service de s'identifier à l'aide d'un code. Ce code est strictement personnel. Le Client s'engage à le conserver à et à ne le communiquer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication de son code personnel à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par ELIDEE Sarl pour le préjudice éventuellement subi de ce fait. 4.3. Le Client désigne et se porte fort du respect par ses partenaires des dispositions visées à l'article 4.5. du présent contrat. Les partenaires devront s'identifier à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel. Le Client s'engage à en informer ses partenaires et dégage ELIDEE Sarl de toute responsabilité relativement à l'usage fait de cet identifiant par le partenaire ou toute autre personne autorisée ou non à accéder au Service. 4.4 Le Client reconnaît que le Service est destiné à un usage professionnel dans des conditions d'utilisation normales et raisonnables. 4.5. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le strict respect de la loi. Le Client s'interdit notamment de stocker sur l'Espace de Stockage tout fichier à caractère pédophile, diffamatoires et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l'apologie de crimes de guerre. Il s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il est à cet égard rappelé que : TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D'UNE ŒUVRE SANS DETENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. AU TERME DE L'ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS D'AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D'UNE PRESTATION, D'UN PHONOGRAMME, D'UN VIDEOGRAMME OU D'UN PROGRAMME, REALISEE SANS L'AUTORISATION, LORSQU'ELLE EST EXIGEE, DE L'ARTISTE INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. Article 5 - OBLIGATIONS DE ELIDEE Sarl 5.1. ELIDEE Sarl mettra en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...). Néanmoins, le Client est informé que le Service, à l'image d'un logiciel de messagerie, n'intègre ni ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. La mise à disposition et/ou l'accès par téléchargement à tout fichier présent sur le Site est réalisé sous la seule responsabilité et aux seuls risques et périls du Client et du partenaire. ELIDEE Sarl conseille fortement au Client d'installer sur son ordinateur personnel un anti-virus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers infectés. En aucun cas ELIDEE Sral ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du téléchargement par le Client d'un fichier vérolé. 5.2. ELIDEE Sarl assurera la maintenance du Service. 5.3. ELIDEE Sarl détruira toutes les données du Client stockées sur ses serveurs 3 (trois) jours suivant la date à laquelle celui-ci aura résilié le présent contrat. 5.4. ELIDEE Sarl s'interdit de prendre connaissance des données et fichiers stockés sur ses serveurs. Sous réserve des dispositions légales applicables aux hébergeurs et fournisseurs de Service de stockage et de mise à disposition de données en ligne ELIDEE Sarl mettra en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d'un Service comportant à la fois une prestation de stockage et de mise à disposition de données, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter par ses cocontractants la plus stricte confidentialité sur l'existence et le contenu des fichiers et données stockées par l'intermédiaire du Service. Article 6 - RESPONSABILITE 6.1. Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage ELIDEE Sarl de toute responsabilité à cet égard. De même, la responsabilité de ELIDEE Sarl ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers au présent contrat. ELIDEE Sarl ne pourra notamment être tenu pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données et/ou des messages d'invitations transmis, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet. 6.2. Le Client reconnaît et accepte que le Service n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau Internet, ELIDEE Sarl ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet sur lequel ELIDEE Sarl n'exerce aucune maîtrise. 6.3. Lors du téléchargement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument stockés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires. Il est rappelé que ELIDEE Sarl ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. ELIDEE Sarl ne pourra donc être tenue pour responsable des conséquences de la présence de virus dans les fichiers rapatriés. 6.4. Les données, stockées sur les serveurs ELIDEE Sarl, restent la pleine et exclusive propriété du Client. ELIDEE Sarl n'est pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers son serveur. En conséquence, ELIDEE Sarl ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est informé que ELIDEE Sarl est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur le Serveur. 6.5. Le Client est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. Le client est informé que pour des raisons de maintenance il peut y avoir des coupures de plusieurs heures dans le mois, ce dont le Client reconnaît avoir été informé et déclare accepter. ELIDEE Sarl ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant pour le Client de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution, et s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, ELIDEE Sarl s'engage à informer le Client de toute interruption prévisible du Service supérieure à quatre (3) heures. 6.6. ELIDEE Sarl ne saurait être responsable de défauts et/ou d'interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l'article 11 des présentes. 6.7. Le Client reconnaît être informé que le service de stockage qui lui est proposé n'intègre pas de procédé de cryptage ni de double sauvegarde des données sur un second serveur. Le présent service de stockage n'a en effet pas pour objet de stocker des données ayant une valeur importante et n'est en tout état de cause pas compatible avec le stockage de données ou de fichiers dont la valeur est supérieure à 1 (un) mois de facturation. Le Client s'interdit en conséquence de stocker des données d'une valeur supérieure à un (un) mois de facturation. La responsabilité de ELIDEE Sarl en cas de défaillance du Service ne pourra pas excéder le montant des sommes versées par le Client en contrepartie du Service au cours des 1 (un) mois précédant l'évènement servant de référence aux calculs. 6.8. Le Client reconnaît avoir reçu en ligne une information complète sur le Service et qu'il y souscrit en toute connaissance de cause. ELIDEE Sarl ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service avec les besoins du Client. 6.9. ELIDEE Sarl se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données échangées et/ou le nombre de partenaires afin de limiter les usages abusifs ou détournés du Service. Le Client sera informé des limitations techniques apportées à l'utilisation du Service. Il pourra consulter ces limites en ligne à l'adresse www.ftpraw.com Celles-ci sont susceptibles de modifications ce que le Client accepte expressément. Le Client pourra résilier le présent contrat au terme du mois au cours duquel ces verrous auront été modifiés dans le cas où il considérerait que le Service n'est plus conforme à ses attentes. Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES 7.1. Le Client accepte les conditions financières de l'accès au Service en cliquant sur le bouton "valider" présent sur l'interface en ligne de commande du Service. 7.2 Le montant de l'abonnement mensuel au Service sera facturé et payé conformément aux conditions générales d'inscription au service liant le Client à ELIDEE Sarl ou toutes autres conditions contractuelles qui y seraient substituées. 7.3. A défaut de règlement exact à la date d'exigibilité, ELIDEE Sarl aura la possibilité d'interrompre sans délai la fourniture du Service et de résilier de plein droit le Contrat, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous, toutes les sommes déjà perçues restant acquises. 7.4. En cas de souscription par le Client de nouvelles conditions de stockage et tarifs pour le mois suivant, les nouvelles conditions tarifaires du Service seront applicables à compter du lendemain de la date d'expiration de la période contractuelle mensuelle au cours de laquelle il aura souscrit ces nouvelles conditions. 7.5. En cas de changement des conditions de fourniture du Service et sous réserve que le Client poursuive l'utilisation du Service 30 (trente) jours après la notification des nouvelles conditions de fourniture du Service, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications. Article 8 - RESILIATION 8.1. Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par ELIDEE Sarl dans les cas et selon les formes suivants : - Sans mise en demeure préalable à défaut de paiement par le Client 3 (trois) jours suivant la date anniversaire du contrat. 8.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en ligne à partir de l'interface de gestion de son compte accessible à partir du Service PAYPAL depuis son compte étant précisé que la résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle mensuelle en cours. 8.3. En cas de résiliation ou de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d'un délai de 3 (trois) jours, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l'intermédiaire du Service. 8.4 En cas de cessation définitive de la fourniture du Service par ELIDEE Sarl le Client sera informé 1 (un) mois avant la date effective de cessation afin de pouvoir récupérer ses fichiers et données stockées sur les serveurs de ELIDEE Sarl. 8.5. Passé les délais visés aux paragraphes précédents, ELIDEE Sarl sera en droit de détruire l'ensemble des données du Client, sans préavis, et sans que ce dernier puisse faire valoir un quelconque préjudice de ce fait. Article 9 - ASSISTANCE Le Client bénéficie d'une assistance technique relative à l'utilisation du Service, assurée par le service d'Assistance FTPRAW et disponible via l'adresse email support@ftpraw.com. En aucun cas nos techniciens ne configureront votre ordinateur ou le produit à votre place. Cela signifie uniquement qu'ils vous aideront lorsque des problèmes éventuels se produiront. Cela ne garantit pas non plus que nos techniciens seront en mesure de résoudre tous les problèmes éventuels. Cela signifie seulement qu'ils feront tout leur possible. Nos techniciens ne répondront qu'aux questions de support technique directement liées à la version actuelle de nos produits. Il ne s'agit pas d'un service de conseil général couvrant de sujets généraux liés à votre ordinateur ou d'autres produits. Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 10.1 ELIDEE Sarl est seule propriétaire du ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation relative. 10.2 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ELIDEE Sarl concède au Client un droit d'utilisation du ou des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service dans les conditions du présent contrat. Ce droit d'utilisation ne peut être détaché du présent Service. Article 11 - FORCE MAJEURE ELIDEE Sarl ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de ELIDEE Sarl et que cette dernière n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. ELIDEE Sarl informera le client de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier. Si le retard causé par la force majeure dépasse 25 (vingt-cinq) jours, chaque partie pourra résilier le présent contrat. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit. Article 12 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à ELIDEE Sarl et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant ELIDEE Sarl, 7 chemin Benzy, 64150 Lagor, France ELIDEE Sarl s'interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture du Service ou dans l'exécution du présent contrat ainsi qu'aux autorités dûment habilitées pour ce faire. Article 13 - DISPOSITIONS GENERALES Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat. Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager ELIDEE Sarl de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et ELIDEE Sarl un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur. Le Client reconnaît et accepte expressément que ELIDEE Sarl puisse être amené à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat. Le Client ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférents sans l'accord préalable écrit de ELIDEE Sarl. ELIDEE Sarl est autorisé, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le bénéfice du présent contrat ou l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes à tout tiers de son choix. Article 14 – ATTRIBUTION ET COMPETENCES Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent hors taxes et sont payables d´avance en Euros pour une période mensuelle. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. ELIDEE Sarl se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Toutes les contestations relatives à ce contrat, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pau. Article 15 - LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi française. J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente * Leave this field blank
